CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SERVICES VENDUS

Date de dernière mise à jour : 27/09/2024

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions régissent les ventes par la société My Little Versailles, dont le siège social est situé au 5 rue de Vauréal, 95280 Jouy-Le-Moutier, et proposant des services d’entretien de jardin et services associés.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix de nos services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement.

Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
La société My Little Versailles se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 3 : RÉSERVATIONS

Vous pouvez effectuer une réservation :

Sur Internet : mylittleversailles.fr
Par téléphone au +33 6 30 40 76 15, de 9h à 20h, 7j/7.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et seront confirmées au plus tard au moment de la validation de votre réservation.
La société My Little Versailles se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une réservation pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de problème de disponibilité ou de difficulté concernant la réservation reçue.

ARTICLE 4 : VALIDATION DE LA RÉSERVATION

Toute réservation effectuée sur le site mylittleversailles.fr suppose l'adhésion aux présentes conditions de vente. La confirmation de réservation entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions sans exception ni réserve.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre réservation.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

La validation de votre réservation implique l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement s'effectue par carte bancaire grâce à nos systèmes de paiement sécurisés. Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la réalisation du service. En cas de livraisons fractionnées, seuls les services réalisés seront débités.

Modes de paiement disponibles :

Paiement en ligne via Stripe (Visa, Mastercard, etc.)
Virement et prélèvements via facture ou devis

ARTICLE 6 : RÉTRACTATION / ANNULATION

Conformément à l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réservation, à condition que le service n’ait pas été entièrement ou partiellement fourni pendant ce délai.
Les frais d'annulation sont gratuits.
En cas de rétractation, My Little Versailles procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.

ARTICLE 7 : DISPONIBILITÉ

Nos services sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site.
En cas d’indisponibilité après passation de la réservation, nous vous en informerons par e-mail. Votre réservation sera automatiquement annulée, et nous vous proposerons une autre date ou un remboursement.

ARTICLE 8 : RÉALISATION DU SERVICE

Les services sont fournis à l’adresse indiquée lors de la réservation, à la date ou aux dates indiquées sur la page de confirmation.

My Little Versailles ne peut être tenue responsable en cas d’impossibilité de fournir le service si les conditions nécessaires ne sont pas réunies (intempéries, force majeure, absence ou retard du client, etc.).

ARTICLE 9 : SERVICE CLIENT

Pour toute question ou problème lié à votre réservation, notre service client est disponible de 9h à 20h, 7j/7, par e-mail ou téléphone.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site mylittleversailles.fr sont et restent la propriété exclusive de la société My Little Versailles. Toute reproduction ou utilisation de ces éléments, même partielle, est strictement interdite sans accord écrit préalable.

ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES

My Little Versailles se réserve le droit de collecter et traiter vos informations personnelles pour la gestion de votre réservation et l’amélioration de nos services. Elles peuvent être transmises aux sociétés partenaires pour la gestion des services, commandes et paiements.

Ces informations sont conservées pour des raisons de sécurité et pour répondre aux obligations légales et réglementaires.
Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant vos données personnelles. Pour exercer ce droit, contactez-nous à l’adresse suivante : mylittleversailles.contact@gmail.com.

ARTICLE 14 : ARCHIVAGE / PREUVES

My Little Versailles archivera les devis et factures sur un support fiable et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.

ARTICLE 15: DEVIS

La société établit un devis écrit en réponse au besoin exprimé par le CLIENT.

Le devis est élaboré gratuitement, sauf indication contraire préalable donnée au client sur sa tarification.

Sauf mention expresse contraire dans le devis, celui-ci :

est valide pendant un mois à compter de sa date d'émission par la société et ne comprend que les prestations et produits qui y sont spécifiés.
exclut les prestations préparatoires.

ARTICLE 16: FORMATION DU CONTRACT

Formation du Contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le client. Toute demande de modification d’un devis, qu’elle soit exprimée par des observations sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié. En cas de nécessité de modification, cela donnera lieu à l’établissement, par la société, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement modifié que si le devis modificatif est accepté par le client et approuvé par la société.

Engagement de Paiement Mensuel

Pour les contrats annuels, le client s'engage à régler mensuellement la somme convenue. Tout paiement mensuel doit être effectué à la date convenue dans le contrat. En cas de non-paiement à la date prévue, des pénalités de retard correspondant à 15,21% du montant dû seront appliquées après un délai de 30 jours.

Modification du Contrat en Cours

Toute modification du contrat en cours doit faire l’objet d’un accord écrit entre le client et la société. Aucune modification ne peut être apportée au contrat sans cet accord mutuel. En cas de nécessité de modification, un avenant au contrat devra être rédigé et signé par les deux parties pour être valide.

ARTICLE 17: MODALITES DE PAIEMENT

Les prix affichés s’entendent hors TVA, laquelle est susceptible d’évolution s’agissant de son taux légal.

Conformément à l’article L 441-3 du code de commerce, les factures seront adressées au CLIENT au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits.

En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L 441-6 du code de commerce).

Tout retard de paiement entraîne, en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances de la société, mêmes non échues, ainsi que le droit pour la société de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour la société d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.

ARTICLE 18: DELAIS D'EXECUTION

Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients professionnels pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par la société.

Par ailleurs, sous réserve du respect des conditions saisonnières de plantation, les éventuels délais d’exécution convenus ne constituent qu’une indication de période et sont valables sauf intempéries (pluie, grêle, gel…), de force majeure (grève, inondations, incendie, guerre…), de catastrophe naturelle, de difficultés d’approvisionnement, de difficultés de transport.

ARTICLE 19: DELAIS DE RETRACTATION

Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du jour de la conclusion du présent contrat (c’est-à-dire la signature du devis ou bon de commande).

Si le client a exercé son droit de rétractation, la société s’engage à lui rembourser la somme versée à la signature de la commande, dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé (art. L 121-20-1 du code de la consommation).